L’acte de vente d’une pharmacie

Les conditions suspensives contenues dans la promesse de vente levées, vendeur et acquéreur signeront alors l'acte de vente sous l'unique condition suspensive prévue à l'article L 5125-16 du Code de la santé publique, à savoir l'obtention de l'arrêté préfectoral précédé de l'inscription à l'Ordre. L'arrêté préfectoral obtenu, les parties signeront alors l'acte constatant la réalisation de la vente aux termes duquel le prix de vente sera payé.

L'acte de vente sous condition suspensive

Il reprend les clauses de la promesse de vente et, outre les déclarations du vendeur et de l'acquéreur :
désigne le séquestre et en fixe la mission ;
indique la durée de validité de la vente ;
fixe les charges et conditions de la vente ;
précise les conditions de paiement du prix ;
prévoit les garanties du vendeur d'être payé de son prix de vente. L'acte de vente sous condition suspensive permet de prendre inscription, au Tribunal de commerce, du privilège de vendeur.

L'acquéreur dépose son dossier complet (avec les actes de cession) à l'Ordre des pharmaciens et à la DDASS.

L'acte de vente définitif

Cet acte, signé à la prise de possession de l'acquéreur, constate la vente définitive, suite à l'obtention de l'arrêté préfectoral (condition suspensive). Le privilège du vendeur est alors cédé à la banque, en garantie des fonds apportés par celle-ci (montant de l'emprunt de l'acquéreur).

L'usage en vente de fonds de pharmacie est que le prix de vente de l'officine soit payable par l'acquéreur au comptant, au jour de la prise de possession. Ce prix n'est pas versé au vendeur le jour de la signature de l'acte définitif, mais à un tiers séquestre dont les coordonnées sont publiées dans un journal d'annonces légales et au BODACC.

Les formalités de publication dans ces journaux sont effectuées par le rédacteur des actes. Elles doivent impérativement être respectées : dans le cas contraire, l'acquéreur devra éventuellement payer à nouveau le prix de vente de l'officine aux créanciers du vendeur et à l'administration fiscale (le fonds de commerce est la garantie des créanciers du vendeur d'être payés).
Pour que le vendeur puisse recevoir son prix, la vente doit être publiée et les délais accordés aux créanciers pour se manifester doivent être expirés. Le prix demeure totalement séquestré jusqu'à ce qu'il ne subsiste aucune inscription de privilège sur le fonds vendu, ni aucune opposition du fait des créanciers éventuels du vendeur et que la situation fiscale, sociale et parasociale ait été chiffrée et les impôts payés.

Le prix des marchandises est, lui, payable à terme : le vendeur peut consentir un délai de paiement à son acquéreur (souvent un an) pour régler le stock hors taxes.