La promesse de vente d’une pharmacie

C'est le premier contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur. Il a pour but d'écrire l'intégralité des accords des parties et de les soumettre à diverses conditions dont notamment celle suspensive liée au financement.

Une fois signé, aucune de ses clauses ne pourra être plus modifiée, sauf d'un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur.

Contenu de la promesse de vente

Outre l'état civil des parties, la promesse de vente reprend les modalités de négociation entre vendeur et acquéreur sur le prix de cession, les modalités de paiement des marchandises et indique le montant du prêt sollicité par l'acquéreur et son apport personnel. L'intégralité des conditions de la vente, les engagements respectifs des vendeurs et acquéreurs doivent être scrupuleusement indiqués.

La promesse de vente doit comprendre un certain nombre de renseignements indispensables, dont l'absence peut entraîner sa nullité :
- l'origine de propriété (achat ou création) ;
- la situation locative ;
- l'énonciation des inscriptions pouvant grever le fonds de pharmacie vendu ;
- les recettes et bénéfices des trois dernières années ;
- le prix et les conditions de paiement.

Il est bon d'y ajouter la liste du personnel attaché à la pharmacie avec les qualifications, les horaires, les salaires et les anciennetés.

Deux types de promesse de vente

Promesse unilatérale

Elle engage irrévocablement le vendeur pendant la durée de validité de ladite promesse. L'acquéreur a quant à lui la faculté d'acquérir ou non le bien, dans un délai imparti. Le vendeur reçoit une indemnité d'immobilisation, en contrepartie de l'absence d'engagement de l'acquéreur.

Promesse synallagmatique (la plus utilisée en pharmacie)

Elle engage le vendeur à vendre et l'acquéreur à acheter Elle prévoit un " dédit ", somme d'argent d'usage fixée à 5 ou 10% du prix de vente de l'officine, en réparation du préjudice subi par la partie qui verrait son contractant renoncer à son engagement.

Les conditions suspensives

L'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant sur l'immeuble dans lequel est exploitée la pharmacie aucune servitude de nature à en troubler l'exploitation

L'obtention par l'acquéreur d'un crédit bancaire pour le financement de l’achat de la pharmacie.

L'accord du propriétaire

Toute autre condition dont la réalisation ne dépend pas de la volonté de l'une ou l'autre des parties peut être ajoutée.

Si l'une de ces conditions ne se réalise pas, les accords sont nuls, sans indemnité ni frais pour qui que ce soit et la somme versée par l'acquéreur lui est restituée.

Pour en savoir plus la promesse de vente d’une pharmacie :

• Consulter le guide pratique de la transaction d’officine
  
  
• L’acte de vente d’une pharmacie